Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Signus Tech (entreprise individuelle) et ses clients dans le cadre des prestations de services proposées, notamment l'audit e-réputation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Signus Tech — Entreprise Individuelle
Exploitant : Timoty Bekesika
Siret : 951 744 2750 0011
Siège social : Saint-Paul, La Réunion (974)
Email : contact@signustech.fr
Site web : www.signustech.fr
Signus Tech propose les prestations suivantes :
Toute commande est initiée via le formulaire disponible sur le site ou par email à contact@signustech.fr. La commande est confirmée par Signus Tech par retour d'email dans un délai de 24 heures ouvrées.
Le contrat est formé à la date de réception du paiement par Signus Tech. L'exécution de la prestation débute après confirmation du paiement.
Les tarifs en vigueur sont :
Le paiement est exigible intégralement avant le début de la prestation, par PayPal, carte bancaire via Stripe, ou virement bancaire. Pour les paiements par virement, le délai de livraison court à compter de la réception effective des fonds.
Signus Tech est en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du CGI. Les prix sont indiqués TTC.
Le rapport d'audit est livré par email sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. En cas de surcharge exceptionnelle, Signus Tech s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à livrer sous 72 heures ouvrées maximum.
L'audit e-réputation porte exclusivement sur les contenus publiquement accessibles et indexés par les moteurs de recherche à la date de réalisation de l'audit.
Sont exclus du périmètre de l'audit :
Les demandes de suppression ou de déréférencement sont adressées aux tiers concernés (sites web, Google, CNIL) au nom et pour le compte du client. Signus Tech agit en qualité de mandataire et ne peut garantir l'issue des demandes, celles-ci dépendant de la décision souveraine des tiers destinataires.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.
En dehors de ce cadre, Signus Tech s'engage à rembourser intégralement le client dans les cas suivants :
Toute réclamation doit être formulée par email à contact@signustech.fr dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du rapport. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Les informations transmises par le client sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation commandée. Elles ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Les rapports produits sont transmis uniquement à l'adresse email fournie lors de la commande. Signus Tech conserve les données nécessaires à la facturation conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables).
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles en adressant une demande à contact@signustech.fr.
Signus Tech s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme. La responsabilité de Signus Tech est limitée au montant de la prestation facturée et ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs à l'utilisation du rapport.
Signus Tech ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par des tiers sur internet, ni des décisions prises par le client sur la base du rapport fourni.
Le rapport d'audit e-réputation est produit par Signus Tech et destiné à l'usage exclusif du client commanditaire. Il ne peut être revendu, reproduit ou diffusé sans autorisation écrite préalable de Signus Tech.
En cas de litige, le client est invité à contacter Signus Tech en priorité par email à contact@signustech.fr pour tenter une résolution amiable.
À défaut d'accord amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En qualité d'entreprise individuelle, Signus Tech relève du médiateur compétent pour les micro-entreprises en France.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Signus Tech (La Réunion).
Une question sur nos conditions ?
Contactez-nous à contact@signustech.fr — nous répondons sous 24h ouvrées.